REGLEMENTATION

Dossier Loi sur l'Eau

La procédure de dossier « loi sur l’eau » relative à la nature des travaux engagés dans un cours d’eau concerne les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) qui ont un impact potentiel important sur les milieux et la sécurité publique, tels que définis dans la « nomenclature loi sur l’eau ».
 

Pourquoi un dossier Loi sur l'eau ?

La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau. 
Dans ce cadre, la législation sur l’eau et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Adour-Garonne, applicable en Gironde et les départements du Sud-Ouest de la France organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l’eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir.

 

Dans quels cas le dépôt d'un dossier Loi sur l'eau est obligatoire ?

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau. Mais qu’entend-on par :

  • Toute "personne" ? Il s’agit d’une personne au sens large : physique (particulier) ou morale (collectivité, société...), publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise.

  • Le "projet" ? Il s’agit de votre projet, que ce soit une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) ; et ce à n’importe quelle étape : phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles.

  • Type d’"impact" ? Tous les types d’impacts sont concernés : direct ou indirect, positif ou négatif.

  • Le "milieu aquatique" ? Tous les milieux aquatiques, c’est-à-dire en rapport avec de l’eau, sont concernés : eaux superficielles (cours d’eau, lac...) ou souterraines (prélèvements...), zones inondables, zones humides...

 

Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau. A-PURE vous propose de vous accompagner pour la création de ce dossier réglementaire.

 

 

Etude Pédologique et Zones Humides

Les zones humides sont des espaces de transition entre la terre et l'eau, qui remplissent diverses fonctions leur conférant des valeurs biologiques, hydrologiques, économiques et sociologiques remarquables . En plus de participer de manière incontournable à la régulation des débits des cours d'eau, les zones humides sont de véritables réservoirs de biodiversité abritant bien souvent des espèces protégées.
 

Apure réalise des sondages pédologiques afin de déterminer si les terrains répondent aux critères de définition de la zone humide retenus par l’arrêté du 24 Juin 2008 modifié par l’arrêté du 1er Octobre 2009 et la circulaire du 18 Janvier 2010 – critère sol. L’objectif est d’observer et de décrire les sols du site en vue de délimiter, cartographier et caractériser les zones humides sur l’emprise du futur projet.

Apure réalise également les inventaires botaniques (flore / habitat). Les inventaires botaniques consistent en l’examen des critères habitats naturels et flore, dans le cadre de la réalisation de l’étude « zone humide » nécessaire à la réalisation de votre projet. Ce dernier est effectué à la période optimale pour le recensement : mi-mai. La méthodologie retenue pour délimiter les zones humides est issue des arrêtés de 2008, révisés en 2009 et de la circulaire du 18 janvier 2010 « Délimitation des zones humides en application des articles L.214-7- 1 et R.211-108 du code de l’environnement ».

Réalisée en lien avec la DDTM et la DREAL